Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:36

Numéro NATINF : 31279

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSATION SANS DECLARATION DE L'EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE
CESSATION SANS DECLARATION DE L'EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE

Avant

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Après

ART.34-1 2°,ART.51-1 §II,ART.26 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025.
ART.34-1 2°,ART.51-1 §II,ART.26 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025.

Avant

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Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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