Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:36

Numéro NATINF : 31279

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 27/03/2026 09:36

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CESSATION SANS DECLARATION DE L'EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE

Après

CESSATION SANS DECLARATION DE L'EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE

Avant

ART.34-1 2°,ART.51-1 §II,ART.26 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025.

Après

ART.34-1 2°,ART.51-1 §II,ART.26 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025.

Avant

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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