Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:36

Numéro NATINF : 31281

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX COMPLETE
EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX COMPLETE

Avant

—

Après

ART.34-1 4°, ART.22-2, ART.22-3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978.
ART.34-1 4°, ART.22-2, ART.22-3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978.

Avant

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Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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