Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:36

Numéro NATINF : 31281

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX COMPLETE

Après

EXPLOITATION D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX COMPLETE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.34-1 4°, ART.22-2, ART.22-3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978.

Après

ART.34-1 4°, ART.22-2, ART.22-3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978.

Avant

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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