Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:36

Numéro NATINF : 31282

Éditeur : Shadow9697

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EXPLOITATION D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
EXPLOITATION D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.34-1 5°, ART.22-5 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.
ART.34-1 5°, ART.22-5 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

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ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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