Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 09:36

Numéro NATINF : 31284

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION
REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION

Avant

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Après

ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.
ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

Avant

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Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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