Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 14:16

Numéro NATINF : 35576

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 27/03/2026 14:16

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.16, ART.17, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Après

ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.16, ART.17, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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