Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 14:16

Numéro NATINF : 26522

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

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Après

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.12-1, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 18/06/1991.
ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.12-1, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 18/06/1991.

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ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.
ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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