Détails de la modification

Modification du 27/03/2026 14:16

Numéro NATINF : 26120

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

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ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.21, 22, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 27/07/2004.
ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.21, 22, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 27/07/2004.

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ART.R.323-16 §III C.ROUTE.
ART.R.323-16 §III C.ROUTE.

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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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