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Modification du 08/04/2026 10:29

Numéro NATINF : 34571

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpo

Comparaison : version du 08/04/2026 10:29

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME D'EXTORSION EN BANDE ORGANISEE

Après

BLANCHIMENT, EN BANDE ORGANISEE, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME D'EXTORSION EN BANDE ORGANISEE

Avant

ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.312-6 AL.1, ART.312-1, ART.132-71 C.PENAL.

Après

ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.312-6 AL.1, ART.312-1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.312-6 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.312-6 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après