Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 28031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.
ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

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ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

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Obligatoire
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