Détails de la modification

Modification du 08/04/2026 10:29

Numéro NATINF : 31029

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE A UNE DECLARATION DE SOMME OU OPERATION POUVANT PROVENIR D'UNE INFRACTION FAITE A LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER NATIONALE (TRACFIN)
DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE A UNE DECLARATION DE SOMME OU OPERATION POUVANT PROVENIR D'UNE INFRACTION FAITE A LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER NATIONALE (TRACFIN)

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ART.L.574-1, ART.L.561-18, ART.L.561-15, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33 C.M.F.
ART.L.574-1, ART.L.561-18, ART.L.561-15, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33 C.M.F.

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ART.L.574-1 C.M.F.
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