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Modification du 08/04/2026 10:29

Numéro NATINF : 33594

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpo

Comparaison : version du 08/04/2026 10:29

Avant

Délit douanier de classe 2

Après

Délit douanier de classe 2

Avant

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.4, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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