Détails de la modification

Modification du 08/04/2026 10:29

Numéro NATINF : 35404

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpo

Comparaison : version du 08/04/2026 10:29

Avant

Délit douanier de classe 2

Après

Délit douanier de classe 2

Avant

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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