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Modification du 08/04/2026 10:29

Numéro NATINF : 29146

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpo

Comparaison : version du 08/04/2026 10:29

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Après

SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Avant

ART.L.574-3 AL.1, ART.L.562-1, ART.L.562-2, ART.L.562-4, ART.L.562-6, ART.L.562-7, ART.L.561-2 C.M.F.

Après

ART.L.574-3 AL.1, ART.L.562-1, ART.L.562-2, ART.L.562-4, ART.L.562-6, ART.L.562-7, ART.L.561-2 C.M.F.

Avant

ART.L.574-3 C.M.F. ART.459 §1, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.574-3 C.M.F. ART.459 §1, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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