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Modification du 09/04/2026 09:29

Numéro NATINF : 7

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 26/07/2025 20:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Après

RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Avant

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Après

Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Avant

Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Après

Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Avant

Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.

Après

Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.

Avant

Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

Après

Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

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