Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 09:29

Numéro NATINF : 22774

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC AFFECTE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DURANT UNE PERIODE D'INTERDICTION DE CIRCULATION

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC AFFECTE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DURANT UNE PERIODE D'INTERDICTION DE CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.411-18 AL.2 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021.

Après

ART.R.411-18 AL.2 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021.

Avant

ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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0

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Facultatif

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Facultatif

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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