Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 09:29

Numéro NATINF : 31899

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Après

ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Avant

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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