Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 09:29

Numéro NATINF : 31903

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Après

STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Après

ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

Avant

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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