Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 09:35

Numéro NATINF : 21271

Éditeur : Shadow9697

Avant

Après

DIRECTION D'UN CREMATORIUM MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION
DIRECTION D'UN CREMATORIUM MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-41, ART.L.2223-25, ART.R.2223-64, ART.R.2223-65 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-41, ART.L.2223-25, ART.R.2223-64, ART.R.2223-65 C.G.C.T.

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Après

ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T.

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