Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 09:35

Numéro NATINF : 21271

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DIRECTION D'UN CREMATORIUM MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION
DIRECTION D'UN CREMATORIUM MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION D'HABILITATION

Avant

Après

ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-41, ART.L.2223-25, ART.R.2223-64, ART.R.2223-65 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-41, ART.L.2223-25, ART.R.2223-64, ART.R.2223-65 C.G.C.T.

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ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T.

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