Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 15:45

Numéro NATINF : 10817

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 02/07/2025 21:12

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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