Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 15:45

Numéro NATINF : 26729

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 02/07/2025 21:09

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE

Après

EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE

Avant

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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