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Modification du 09/04/2026 15:45

Numéro NATINF : 3869

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 02/07/2025 21:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Après

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Avant

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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