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Modification du 09/04/2026 15:45

Numéro NATINF : 5795

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 02/07/2025 21:24

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Après

PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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