Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 15:46

Numéro NATINF : 5793

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER
PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

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ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

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ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.
ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

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