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Modification du 09/04/2026 15:46

Numéro NATINF : 5793

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Après

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Avant

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