Détails de la modification

Modification du 09/04/2026 15:46

Numéro NATINF : 12532

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 02/07/2025 21:25

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PLACEMENT HORS DE FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Après

PLACEMENT HORS DE FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

ART.L.5224-1 AL.1, ART.L.5221-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-1 AL.1, ART.L.5221-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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