Détails de la modification

Modification du 10/04/2026 17:10

Numéro NATINF : 143

Éditeur : Shadow9697

Avant

—

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TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Avant

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Délit
Délit

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ART.225-10 AL.1 2° C.PENAL.
ART.225-10 AL.1 2° C.PENAL.

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Après

ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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