Détails de la modification

Modification du 10/04/2026 17:10

Numéro NATINF : 1655

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE D'UN LOCAL PRIVE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION
VENTE D'UN LOCAL PRIVE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

Avant

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Après

ART.225-10 AL.1 3° C.PENAL.
ART.225-10 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non renseigné
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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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