Détails de la modification

Modification du 10/04/2026 17:12

Numéro NATINF : 26991

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTIGATION A COMMETTRE UN DELIT DE PROXENETISME A L'ENCONTRE D'UN MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
INSTIGATION A COMMETTRE UN DELIT DE PROXENETISME A L'ENCONTRE D'UN MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Avant

Après

ART.227-28-3, ART.225-5, ART.225-6, ART.225-7 C.PENAL.
ART.227-28-3, ART.225-5, ART.225-6, ART.225-7 C.PENAL.

Avant

Après

ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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