Détails de la modification

Modification du 10/04/2026 17:12

Numéro NATINF : 26990

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTIGATION A COMMETTRE UNE AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
INSTIGATION A COMMETTRE UNE AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR NON SUIVIE D'EFFET

Avant

Après

ART.222-30-2, ART.222-22, ART.222-29-2, ART.222-29-3 C.PENAL.
ART.222-30-2, ART.222-22, ART.222-29-2, ART.222-29-3 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-30-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-30-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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