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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 7

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/04/2026 09:29

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Après

RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Avant

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Après

Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.

Avant

Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Après

Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.

Avant

Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.

Après

Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.

Avant

Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

Après

Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.

Avant

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