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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 16

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/07/2025 20:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE

Avant

ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-1 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après