Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 19

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT
NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.
ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.

Avant

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Après

ART.R.213-5 C.P.C.EX.
ART.R.213-5 C.P.C.EX.

Avant

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Non
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Non
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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