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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 49

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

obligatoire

Après

—
obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—