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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 50

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/07/2025 20:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Après

2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.

Après

Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.

Avant

Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.

Après

Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.

Avant

Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.

Après

Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.

Avant

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

Après

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

Avant

08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat

Après

08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat

Avant

08.A – Atteintes à l'ordre public

Après

08.A – Atteintes à l'ordre public

Avant

08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public

Après

08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—