Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 16/03/2026 21:17
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT
Après
FILOUTERIE DE CARBURANT OU DE LUBRIFIANT
Avant
ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.
Après
ART.313-5 AL.1 3° C.PENAL.
Avant
ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
250.00
Après
250.00
Avant
300.00
Après
300.00
Avant
600.00
Après
600.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. La personne doit se faire servir par un professionnel de la distribution.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. La personne doit se faire servir par un professionnel de la distribution.
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Après
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Avant
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Après
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