Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 109

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

PORT ILLEGAL DE COSTUME, D'UNIFORME OU DE DECORATION
PORT ILLEGAL DE COSTUME, D'UNIFORME OU DE DECORATION

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.433-14 1° C.PENAL.
ART.433-14 1° C.PENAL.

Avant

Après

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

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