Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 149

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE
TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE

Avant

Après

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après