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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 162

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.227-4 C.PENAL.
ART.227-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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—

Avant

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Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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