Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN

Avant

—

Après

ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

ART.L.4161-5 AL.1, ART.L.4161-1, ART.L.4124-6 3°,4° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4161-5 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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