Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 182

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT

PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT

Avant

—

Après

ART.L.3421-4 AL.2,AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.L.3421-4 AL.2,AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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