Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Avant

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Après

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

40 ans

40 ans

Avant

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10 ans

10 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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