Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 189

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE

Avant

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Après

ART.445-2 C.PENAL.
ART.445-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.445-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.445-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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