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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 243

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 12/11/2025 09:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Après

DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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added on : 2025-11-12 08:50:46.497000+00:00
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