Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 245

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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