Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 246

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Avant

—

Après

ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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