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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE
OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Snapshot historique non disponible

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