Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE
NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.
ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

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ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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