Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 293

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—